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Régularisation des longues procédures d'asile
1) Nouvelle politique pour les longues procédures d'asile: Politique renouvelée
2) Calcul de la durée de la procédure d'asile
3) Critère de régularisation
4) Demande via la procédure de l'article 9§3
5) Octroi du droit de séjour de durée illimitée
6) Longues procédures d'asile introduites après le 01/01/2001
Le 20 décembre 2004, les conseillers du Ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, ont informé le Forum Asile et Migrations de la politique de régularisation que le ministre suit depuis peu, en ce qui concerne les longues procédures d'asile. Cette politique renouvelée est exécutée par l'office des étrangers auprès duquel nous avons demandé des explications complémentaires. Cette politique ne sera probablement pas rendue publique par une circulaire ou un texte réglementaire.
I ) Nouvelle politique pour les longues procédures d'asile
Dorénavant, J'OE accordera un statut de séjour définitif aux personnes qui ont demandé l'asile avant le 01/01/2001 et dont la procédure d'asile a duré plus de quatre ans ou plus de trois ans pour les familles avec enfants scolarisés a moins qu'il n'y ait certaines contre-indications dans le dossier. Pour obtenir cette autorisation de séjour, les intéressés doivent introduire (ou avoir introduit) une demande sur base de l'article 9, alinéa 3 de la loi sur le séjour.
L'OE rrcnttc 10 fractionnaires supplémentaires et fera une priorité de ce dossier ainsi que de certains autre» (par exemple les dossiers médicaux).
2) Calcul de la durée de la procédure d'asile l
La durée de la procédure d'asile se calcule i partir de la date d'introduction de la demande d'asile, jusqu'à la notification de la décision exécutoire relative à la demande d'asile. Par décision exécutoire on entend: une décision de rejet de la demande d'asile contre laquelle aucun recours suspensif n'est plus possible ou n'a été introduit. Ceci veut dire:
- Une décision de non recevabilité du Commissaire Général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) (Décision de confirmation de refus de séjour)
- Une décision de refus quant au fond de la Commission permanente des Recours des réfugies (CPKR).
Ou encore à titre exceptionnel:
- Une décision de non-recevabilité de l'OE contre laquelle un recours urgent auprès du CGRA n'a pas été introduit.
- Une décision de refus quant au fond du CGRA contre laquelle un recours auprès de la CPRR n'a pas été introduit.
II n'est pas encore clair si on ajoutera le délai que les intéressés reçoivent pour quitter le pays (délai qui dans certains cas est prorogé), ceci est apprécié au cas par cas.
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Dans tous les cas, une procédure devant le Conseil d'Elu n'est pas considérée comme une procédure d'asije en cours. Le Conseil d'Etat vérifie uniquement k déroulement correct de la procédure d'asile. Lorsque le Conseil d'Etat a effectivement suspendu ou «coulé une décision de refus d'asile, il est à nouveau question d'une procédure d'asile en cours qui sera prise en compte lors de la régularisation.
3) Critère de régularisation
Les étrangers qui ont demandé l'asile avant 2001 sans décision exécutoire dans les 3 ou 4 ans seront en principe régularisés à moins que l'OE ne dispose de contre-indications.
La longue durée de la procédure d'asile qui relève de la responsabilité des pouvoirs publics représente pour eux l'argument déterminant pour la régularisation.
Par contre-indications, il faut comprendre:
- Lorsque le demandeur est considéré comme un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale
- Lorsque le demandeur occasionne manifestement des problèmes de cohabitation. Les contre-indications ressortiront de toutes les informations potables dont dispose l'OE sur les intéressés, par exemple: plaintes répétées de voisins, CPAS, PV, condamnations...
L'intégration (Connaissance linguistique et disponibilité au travail) ne doit pas forcément être prouvée mais constitue toujours un élément positif. En fait, l'intégration est supposée acquise pour celui qui a demandé l'asile en Belgique avant 2001, à moins que l'OE ne dispose de contre-indicatiûns.
4) Demande via la procédure de^'article 9$3
La situation de l'étranger sera régularisée s'il introduit, ou s'il a introduit une demande via la procédure de l'article 9J3 de la loi sur le séjour du 15 décembre 1980.
Celui qui est dans les conditions et qui a déjà fait une demande article 9§3 ne doit pas introduire une nouvelle demande. Il est toutefois conseillé d'envoyer à l'OE (via la commune) une lettre d'actualisation ou de rappel.
La demande de régularisation sur base de l'article 9§3 de la loi sur le séjour doit être introduite par écrit auprès de l'administration communale où réside effectivement l'intéressé. De préférence par une requête adressée par lettre recommandée au bourgmestre. La requête doit être signée par l'intéressé (pour une famille : par chaque majeure) ou par son avocat et comprendre l'adresse effective de l'intéressé. La commune contrôle, via l'agent de quartier, l'adresse effective et n'envoie qu'ensuite la demande à l'OE. La vérification de l'adresse doit en principe être effectuée dans les dix jours ouvrables, mais souvent, dans la pratique, ce délai n'est pas respecté et ne peut être sanctionné. Si le demandeur ne parait pas séjourner à l'adresse indiquée, la commune peut décider de ne pas prendre la demande en considération et donc de ne pas la transmettre à l'OE. Une telle décision est signifiée à l'adresse mentionnée de l'intéressé.
La demande de régularisation doit comprendre une double motivation:
- Il faut motiver quelles circonstances exceptionnelles empêchent l'intéresse de demander dans son pays d'origine un visa pour un séjour longue durée en Belgique (Si cela n'est pas suffisamment motivé, la demande article 9§3 peut être déclarée irrecevable car rien n'empêche l'intéressé de demander l'autorisation de séjour via la procédure normale dans le pays d'origine). L'OE nous a confirmé oralement que la longue durée de la procédure peut être considérée comme une circonstance exceptionnelle suffisante, même si la demande d'asile a été rejetée après
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plus de trois ou 4 ans d'attente d'une réponse. Il vwfl mieux introduire la demande article 9§3 •avant le rejet de la demande d'asile mais cela n'est pu nécessaire.
- Il faut motiver les raisons pour lesquelles le Ministre devrait accorder un statut de séjour temporaire ou définitif en Belgique. On peut invoquer la longue durée de la procédure d'asile pour laquelle l'administration Belge porte une responsabilité et des éléments d'intégration en Belgique (Connaissance de la langue, suivre des formations, travailler ou être disposé à travailler, être actif dans des associations ou dans le quartier, liens durables avec la Belgique ou avec des citoyens belges...) Il est conseillé de joindre des pièces qui permettent cTétayer les éléments repris ci-dessus.
5) Octroi du droit de séjour de durée illimitée
Les régularisés sur base d'une longue procédure d'avant 2001 reçoivent un certificat d'inscription au registre des étrangers (Carte blanche de séjour) d'une durée illimitée. Môme les demandeurs d'asile qui ne peuvent présenter un passeport national recevront un séjour définitif.
Une autorisation de séjour définitif implique également l'arrêt automatique de la procédure d'asile à
moins que l'intéresse ne marque son opposition. Celui qui, à côté de son statut de séjour illimité
désire également être reconnu comme réfugié doit, dans les 60 jours après la délivrance de la carte ; }
blanche de séjour, le demander par lettre recommandée adressée à l'instance d'asile où sa demande
est encore à l'examen (OE, CORA, CPRR), sinon, la demande est déclarée d'office sans objet.
Lorsque la décision de régularisation est négative (par exemple à la suite de contre-indications), il esi fait mention des raisons du refus. Si la procédure d'asile est encore en cours, elle se poursuivra et le document d'asile sera simplement prorogé. On peut introduire un recours au Conseil d'état contre un refus de régularisation.
6) Longues procédures d'asile introduites aprè$ le 1/01/2001
Les demandes d'asile introduites après le 01/01/2001, en examen depuis plus de 4 ans ou 3 ans pour les familles avec enfants en cours de scolarité entrent aussi en considération pour la régularisation mais à d'autres conditions.
Les longues procédures d'asile depuis 2001 sont uniquement régularisées sur présentation de preuves formelles d'intégration (connaissance de la langue, suivre des formations, travailler ou être disposé à travailler, être actif dans les associations ou dans le quartier, liens durables avec la Belgique ou avec des citoyens belges...). La longue durée constitue ici un argument important mais
pas suffisant.
Celui qui estime être dans les conditions doit aussi introduire une demande d'autorisation de séjour selon la procédure de l'article 9§3 de la loi sur le séjour (Voir ci-dessus, 4).
En première instance, une régularisation pour longue procédure d'asile après le 01/01/2001 n'est accordée qu'à titre temporaire. La carte blanche de séjour temporaire (Certificat d'inscription dans le registre des étrangers) est valable la plupart du temps pour un an, terme à la fin duquel l'intéressé devra prouver une mise au travail efFectrvc pour obtenir une régularisation définitive.